La distribution des chèques cadeaux et des services afférents par STIMALLIANCE au Client est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf Conditions Particulières expressément acceptées par STIMALLIANCE.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles que transmises à chaque bénéficiaire par le Client (ou par STIMALLIANCE selon le cas). Les chèques cadeaux sont acceptés, dans les conditions ci-dessus (ou après avoir été échangés par STIMALLIANCE, selon le cas), par les partenaires dont la liste est communiquée à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux ; liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.
Les chèques cadeaux ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires acceptant les chèques cadeaux. Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l’objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par STIMALLIANCE ou par ses partenaires au Client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux.
STIMALLIANCE s’engage à :
3.1 Faire émettre, à compter de la réception du règlement de la commande, les chèques cadeaux commandés par le Client,
3.2 Faire transporter les chèques cadeaux commandés par La Poste / livreurs / transporteurs ou tout autre moyen, par courrier recommandé avec accusé de réception ou document de transport similaire, dans les meilleurs délais, ou par courrier postal simple à la demande du Client (celui-ci dégageant la responsabilité de STIMALLIANCE dans ce dernier cas).
3.3 Echanger les chèques cadeaux inutilisés et retournés, sous sa responsabilité, par le Client avant l’expiration de leur période de validité apparaissant sur les chèques cadeaux, sous réserve du versement à STIMALLIANCE d’une prestation de services d’un montant forfaitaire de 15% H.T. du montant total des valeurs faciales des chèques cadeaux échangés, sans que ce montant puisse être inférieur à 12 € H.T. par échange (frais de port en sus). Il est entendu que le montant des chèques cadeaux à échanger ne pourra excéder 10 % du montant de la valeur de l’ensemble des chèques cadeaux de la commande concernée. Passé le délai ci-dessus, les chèques cadeaux ne pourront faire l’objet d’aucun échange.
Pour sa part, le Client s’engage à :
4.1 Commander par écrit les chèques cadeaux au moyen des bons de commande prévus à cet effet, dûment renseignés en indiquant notamment le type de chèques cadeaux commandés, la valeur faciale, les bénéficiaires (selon le cas) ainsi que les éléments de personnalisation ; étant rappelé que la commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par STIMALLIANCE du règlement correspondant ;
4.2 Régler à STIMALLIANCE, à la commande, le montant de la valeur faciale des chèques cadeaux commandés ainsi que le montant des éventuels «services plus» et frais de port mentionnés au bon de commande. A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par STIMALLIANCE, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée ;
4.3 Respecter les obligations légales relatives aux chèques cadeaux ; dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux distribués par STIMALLIANCE, notamment en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
4.4 Informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et/ou selon le cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux peut être consultée.
STIMALLIANCE conserve la propriété des chèques cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires en utilisant les chèques cadeaux, à due concurrence du montant de la valeur faciale desdits chèques cadeaux) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à STIMALLIANCE pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la facture par le Client, STIMALLIANCE se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des chèques cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à due concurrence du montant de la valeur faciale desdits chèques cadeaux), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
A défaut de règlement à la commande conformément aux termes de l’article 4.2 ci-dessus, le Client se verra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le non respect des dispositions de l’article 4.2 ci-dessus entraînera la déchéance du terme ; la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, sans formalité préalable ni mise en demeure, le Client s’engageant en pareil cas à retourner à STIMALLIANCE l’intégralité des chèques cadeaux à sa disposition non distribués aux bénéficiaires. En outre, en cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à STIMALLIANCE une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15% H.T. du montant de la valeur faciale de l’ensemble des chèques cadeaux de la commande annulée. Il est expressément entendu que les alinéas ci-dessus peuvent s’appliquer cumulativement.
Le montant des prestations dues à STIMALLIANCE est stipulé au bon de commande (Option Carnet de Chèques et frais de port).
Le transfert des risques intervient à la livraison des chèques cadeaux chez le Client (ou au bénéficiaire selon le cas), l’accusé de réception ou document de transport similaire mentionné à l’article 3.2 ci-dessus faisant foi. Les éventuels dommages constatés à la livraison des chèques cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé de réception ou document de transport similaire susmentionné. A défaut, il appartiendra au Client (ou au bénéficiaire selon le cas) d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à STIMALLIANCE par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [copies du bon de commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande] dans un délai maximum de cinq jours calendaires à compter de la livraison. STIMALLIANCE ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques cadeaux au Client (ou au bénéficiaire selon le cas) ; le montant des éventuels «services plus» et frais de port étant définitivement acquis à STIMALLIANCE.
Les chèques cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Client (ou au bénéficiaire selon le cas) ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un chèque cadeaux par les partenaires ne sera possible.
STIMALLIANCE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains partenaires viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les chèques cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit.
Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des chèques cadeaux. Par ailleurs, il est rappelé que les partenaires acceptant les chèques cadeaux ne sont pas tenus de rembourser les biens ou services acquis en utilisant lesdits chèques cadeaux, ni d’accepter les chèques cadeaux en règlement de produit ou services bénéficiant de promotions ou de soldes.
Les chèques cadeaux distribués par STIMALLIANCE ne peuvent en aucun cas être échangés ou convertis en monnaie, ni être portés au crédit d’un compte associé ou non à une carte de paiement ou de crédit. Ces chèques cadeaux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer des dettes du Client et/ou du bénéficiaire pour le compte de quiconque. En tout état de cause, les chèques cadeaux ne sont pas des moyens de paiement au sens de la réglementation bancaire.
Stimalliance se réserve le droit de livrer d’autres chèques cadeaux que ceux commandés par le client, à la condition que les chèques cadeaux livrés soient comparable aux chèques cadeaux commandés.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, exerçable auprès du service marketing de STIMALLIANCE, 9 rue Antoine Le Moiturier - BP 57621 - 21076 DIJON Cedex.
STIMALLIANCE se réserve la possibilité de communiquer à d’autres entreprises ces données, y compris les coordonnées électroniques, sauf notification écrite à cet effet du Client au service marketing de STIMALLIANCE par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant ses coordonnées (raison sociale, adresse, numéro ou référence Client).
En tout état de cause, il est entendu que STIMALLIANCE pourra citer le Client à titre de référence commerciale et pourra, dans ce cadre, utiliser le (les) logo(s) du Client qui l’y autorise expressément.
Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Dijon.
