Tous les chèques cadeaux et bons d'achat sont soumis à une réglementation URSSAF. Seuls les chèques cadeaux à but culturel bénéficient d'une autre réglementation. Que vous soyez un Comité d'Entreprise, un COS ou une entreprise de moins de 50 salariés qui veut faire bénéficier ses salariés d'un budget oeuvres sociales, vous dépendez de cette réglementation.
Si vous désirez offrir des chèques cadeaux, vous devez procéder en 2 étapes :
Etape 1 : Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l'année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non assujettissement).
Etape 2 : Si ce seuil est dépassé, il convient d'examiner si le bon d'achat ou le cadeau en nature répond simultanément aux 3 conditions suivantes :
1) Etre attribué en relation avec un évènement (le salarié doit être concerné par celui-ci)
Sont considérés comme des évènements :
· Le mariage
· Le pacs
· Les naissances
· Le départ à la retraite
· La fête des mères
· La fête des pères
· La fête de Sainte-Catherine
· La fête de Saint-Nicolas
· Le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile)
· La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile)
2) Avoir une utilisation déterminée
L'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement. Ceci exclut par exemple les chèques carburants ou les bons d'achat destinés à des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non assujettissement (cf. étape 1).
3) Etre d'un montant conforme aux usages
Un seuil équivalent à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale a été fixé par évènement et par année civile. Deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :
· Rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant
· Noël, le seuil est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié
La nouvelle réglementation de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise d'offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel. En effet, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution de ces chèques cadeaux à l'un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale.
Extrait de la lettre circulaire ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004 :
« Conformément à l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations des comités d'entreprise destinées à favoriser les activités sociales ou culturelles des salariés et de leur famille ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Il convient ainsi de distinguer parmi les prestations allouées par un comité d'entreprise :
La culture est constituée d'un ensemble d'activités intellectuelles et artistiques et de produits culturels dont la diffusion prend des formes variées. C'est pourquoi les mêmes règles doivent s'appliquer à l'ensemble des chèques cadeaux favorisant l'accès à la culture sous toutes ses formes. Les chèques disques et chèques culture ne doivent plus être considérés comme des bons d'achat mais comme une modalité de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle non assujettie à cotisations et contributions sociales.
NB : Ces informations sont non contractuelles et n'engagent pas la responsabilté de Stimalliance.
